– Prestation de services – (Métiers du Bien-être)
Préambule :
L’Entreprise individuelle dénommée MELISSA VANNIER, dont la domiciliation est fixée à ISSOIRE (63500) 65 rue de lavaur, sous le numéro SIRET 79967855200024 . MELISSA VANNIER EI est représentée par MELISSA VANNIER qui peut être contactée aux coordonnées suivantes : Numéro de téléphone : 06 64 81 26 09 Adresse courriel : contact@melissavannier.fr désignée ci-après sous le terme « MELISSA VANNIER EI» ou « le prestataire » ou « le praticien » propose à ses clients des séances de magnétisme, de soins énergétiques, toutes prestations d’accompagnement, de développement personnel ainsi que des séances de coaching, de méditations, de massages et de voyances.
L’entreprise individuelle MELISSA VANNIER, au travers de sa praticienne, Madame MELISSA VANNIER, propose notamment les services suivants :
Séances de magnétisme et soins énergétiques
Séances de méditation
Massages
Ateliers
Voyance
Conférences
Contenus numériques….
Ces services et séances peuvent être réalisés en présentiel, à distance, à domicile ou en entreprise, établissements de santé, services publics, en séminaire, lors d’un EVJF etc en fonction du type de séances, et peuvent être réservées et payées en ligne, sur le Site Internet https://www.melissavannier.fr/ La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par MELISSAVANNIER EI peut être consultée sur le site disponible à l’adresse https://www.melissavannier.fr/
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des biens et services en vente sur le site https://www.melissavannier.fr/ n’ont aucune valeur contractuelle.
1) Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales ») décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise individuelle MELISSA VANNIER EI et tout client (ci-après dénommé « le client ») dès lors que ce dernier passe commande auprès de MELISSA VANNIER EI par le biais : de son site web, de ses réseaux sociaux, ou bien d’une correspondance écrite (mail,sms ou courrier postal) ou orale.
Les Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services conformément aux dispositions des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de la consommation.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il reconnaît les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. Les parties reconnaissent expressément que la durée des séances mentionnée sur le site internet https://www.melissavannier.fr/ est donnée à titre indicatif.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
2) Objet :
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés à la vente par le prestataire au client.
3) Entrée en vigueur – durée :
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’Article 5.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services.
4) Descriptif :
Les prestations proposées par MELISSA VANNIER EI sont décrites sur le site web, les brochures commerciales de cette dernière et lors de toutes correspondances avec le client. Ils exposent notamment les techniques et les produits utilisés pour la réalisation de celles-ci, ainsi que les éventuels effets, risques ou contre-indications que le client est invité à consulter avant toute commande.
5) Engagements des parties :
MELISSA VANNIER EI informe le client que les photographies présentes sur ses différents supports de communication (site web, brochures, cartes de visite, flyer, etc.) ne sont pas contractuelles et ont pour simple vocation de donner une image du produit issu de la prestation ou des techniques utilisées pour la réalisation de la prestation la plus fidèle possible. En ce sens, MELISSA VANNIER EI ne saurait être tenu responsable en conséquence d’une quelconque différence entre l’esthétisme du produit ou la technique utilisée et les photos publicitaires. Enfin, MELISSA VANNIER EI s’engage à employer tous les moyens nécessaires dans la réalisation de sa mission pour répondre aux objectifs recherchés par le client dans le cadre de sa commande, en revanche il ne saurait être tenu à une obligation de résultat.
6) Secret professionnel :
La voyance, le magnétisme, les soins énergétiques et la méditation font partie des professions non réglementées, le secret professionnel n’est donc pas une obligation légale, mais morale selon l’éthique et la déontologie de MELISSA VANNIER EI. L’anonymat du client sera strictement respecté ainsi que tout élément permettant de l’identifier. Toutefois, MELISSA VANNIER EI se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du contenu de la prestation (motif de la consultation, tirage employé, compte rendu, retour et témoignage du client ou autres contenus) à des fins pédagogiques et promotionnelles sur ses différents supports de communication, sans toutefois contrevenir à l’anonymat du client.
7) Avertissement :
Les services proposés par MELISSA VANNIER EI ne sauraient remplacer ou se substituer à un rendez-vous auprès d’un professionnel de la santé.
Le magnétisme, et plus globalement l’ensemble des services proposés par MELISSA VANNIER EI ne sont qu’un complément de la médecine, d’un accompagnement psychologique et ne doivent en aucun cas les remplacer.
Le magnétisme et plus globalement l’ensemble des services proposés par MELISSA VANNIER EI nécessitent une collaboration entre le praticien et le client pour que la séance et les services offrent les meilleurs résultats possibles et se rapproche au mieux des résultats escomptés par le client.
Avant toute prise de rendez-vous avec Madame Mélissa Vannier, le client est invité à consulter son médecin généraliste afin de vérifier l’absence de contre-indication médicale à la réalisation des services proposés par MELISSA VANNIER EI.
Il est expressément rappelé au client de ne jamais arrêter un traitement médical sans l’avis de son médecin.
Les services proposés par MELISSA VANNIER EI sont déconseillés aux personnes souffrant notamment de problèmes médicaux, troubles et de pathologies psychologiques, psychiatriques sauf avis médical préalable. MELISSA VANNIER EI se réserve le droit de refuser un client, sans avoir à justifier ou expliquer son refus, et ce en raison notamment d’une telle pathologie soit en amont du 1er rendez-vous soit lors des rendez-vous suivants si la pathologie dont le client est atteint se révélait problématique dans le cadre des séances à intervenir.
MELISSA VANNIER EI n’est pas responsable des mésententes ou des désaccords entre les parents concernant la participation de leur enfant à l’un de ses services. A ce titre, pour les cours de méditation destinés aux enfants, un formulaire d’autorisation parentale dûment rempli et signé doit être fourni par l’un des responsables légaux avant le début des séances.
8) Devis et commande :
Avant toute commande et sur demande spécifique, le client pourra solliciter du prestataire l’établissement d’un devis personnalisé.
Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le devis sera considéré comme caduc et devra être renégocié.
Le paiement de l’acompte doit être effectué à date de la signature du devis, et en tout état de cause avant la prestation . Le solde restant doit être réglé au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la commande. Le montant de l’acompte et le restant dû et les dates de paiement sont indiqués sur le devis.
Le paiement via un mandat administratif doit être effectué au plus tard 30jours après la prestation.
Pour une prestation unique ou pour plusieurs séances, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de chaque prestation.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€HT.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du site
2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client
3. Remplir le formulaire de commande
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
5. Le cas échéant, choisir la date et l’heure de la séance choisie
6. Valider la commande et le prix
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix
Un mail ou un courrier de confirmation de la commande et une facture sont dès lors automatiquement transmis au client à l’adresse mail que ce dernier aura préalablement pris le soin d’indiquer, à défaut il appartient au client de vérifier sa démarche et éventuellement de la réitérer.
Pour les commandes par correspondance :le client indique par écrit (mail, SMS, réseaux sociaux) à MELISSA VANNIER EI les références des prestations qu’il souhaite commander, telles qu’indiquées sur les supports de communication de MELISSA VANNIER EI, le moyen de paiement qu’il envisage d’utiliser et la date ou période à laquelle il souhaiterait que la prestation soit exécutée.
MELISSA VANNIER EI valide la commande et le moyen de paiement, sous réserve de ses disponibilités et de la possibilité de recourir audit moyen de paiement, et fait parvenir au client le présent contrat dont ce dernier devra accuser réception.
Le client devra alors pour finaliser la transaction procéder au paiement de sa commande : comptant le jour de la validation de sa commande par MELISSA VANNIER EI selon le moyen de paiement convenu.
Le client est invité à renseigner son numéro de téléphone portable afin de recevoir, par SMS, la confirmation de l’heure et du jour de réalisation de la prestation, ainsi qu’un rappel quelques jours avant.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Le prestataire s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite de ses disponibilités. À défaut de disponibilité, le prestataire s’engage à en informer le client.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du code de la consommation, le prestataire se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure et/ou la réalisation de la prestation antérieurement commandée.
Il est précisé que les services proposés par MELISSA VANNIER EI, et notamment la réservation et la commande de services sont réservés exclusivement aux personnes majeures et capables. Concernant la méditation pour les enfants, un accord, a minima, de l’un des titulaires de l’autorité parentale sera demandé. L’entreprise individuelle MELISSA VANNIER se réserve la possibilité de refuser la réalisation d’un service ou d’une séance à une personne mineure, qui ne serait pas autorisée par ses parents, ou par une personne incapable juridiquement.
9) Programme en ligne :
9.1 – Description des programmes et ateliers en ligne :
MELISSA VANNIER partage ses connaissances et expériences sur la pratique de se services au travers de programme et ateliers en ligne. Le site internet https://www.melissavannier.fr/ a pour ambition de proposer des techniques, des services, des ressources et des informations pour les aider à améliorer leur pratique du bien être.
9.2 – Commande des programmes en ligne :
L’accès aux programmes se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :
Inscription via le site internet https://www.melissavannier.fr/ ou la plateforme Podia
Le prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Pour les séminaires, conférences en ligne, les liens d’accès seront envoyés au client quelques jours avant le démarrage du séminaire.
10) le prix :
Le prix des services proposés par MELISSA VANNIER EI est indiqué sur le site https://www.melissavannier.fr/ pour chacune des prestations proposées. Les prix sont exprimés en Euros TTC .
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client par e-mail après les prestations effectuées.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du site.
Les tarifs sont fermes et non révisables.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.
11) Conditions de paiement :
Le client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par MELISSA VANNIER EI conformément au montant indiqué dans le bon de commande,devis ou la facture qui lui ont été transmis.
Les moyens de paiements acceptés par MELISSA VANNIER EI sont les suivants :
– Paiement par carte bancaire :
Lorsque la commande est passée sur le site web .
– Paiement par Paypal :
Lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le client est invité à opérer un virement via Paypal (site web ou application) en renseignant le courriel du prestataire. Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.
– Paiement par virement bancaire :
Lorsque la commande est passée par correspondance avec le prestataire, le client est invité à opérer un virement dans les 48H suivant sa commande via l’établissement, le site web ou l’application de son organisme bancaire en renseignant les coordonnées bancaires du prestataire qui lui auront été communiquées préalablement par courriel, sur le bon de commande. Le paiement est confirmé et la commande validée à réception d’un courriel de la part du prestataire.
– Paiement en espèces :
Uniquement lorsque le paiement est réalisé sur place après commande écrite ou orale hors site internet. Le prestataire informe le client qu’il n’est pas tenu de faire l’appoint s’il ne dispose pas des moyens nécessaires pour y procéder.
– Paiement par chèque :
Uniquement lorsque le paiement est réalisé sur place après commande écrite ou orale hors site internet.
Cas particulier des cours de méditation :
Les paiements peuvent être effectués selon les moyens ci avant énoncés.
Des facilités de paiement peuvent être accordées au client, qui sera ainsi libre de régler la prestation en deux ou trois fois.
Les paiements par chèques seront à fournir dès l’inscription et seront encaissés selon les modalités ci-dessous.
Paiement en deux fois :
Le premier paiement doit être effectué lors de l’inscription.
Le deuxième paiement à la 4 ou 5ème séance de méditation.
Paiement en trois fois :
Le premier paiement doit être effectué lors de l’inscription.
Le deuxième paiement à la 1ère séance.
Le troisième paiement à la 4ème ou 5 ème séance de méditation.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€HT.
Cas particulier des programmes en ligne :
Le client s’engage auprès du prestataire, par la présente, à lui verser la dite somme indiquée sur la page de paiement.
La somme forfaitaire inclut : l’accès au programme digital et/ou l’accès au groupe de discussion et /ou les replays (cela es précisé dans chaque programme)
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, d’ateliers ect, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû est exigible à la date de la demande, dès l’inscription.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ HT.
La durée du programme est indiquée sur la page de présentation du produit, visible avant l’achat.
Tous les clients inscrits bénéficient de l’accès au programme, ses supports de travail écrits, ses vidéos, audios et replay, pour une durée de 12 mois après la date d’achat.
12) Annulation de la réservation :
Le client a la faculté d’annuler la prestation réservée dès lors que l’annulation est effectuée au moins 48 heures avant la séance par le biais du lien « annuler ma réservation » figurant dans le mail de confirmation du rendez-vous ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@melissavannier.fr ou par SMS. Dans ce cas-là, le prestataire lui rembourse le tarif de la prestation annulée (dès lors que la séance avait été, au préalable, payée).
Toute prestation annulée moins de 48 heures avant la séance ne sera pas remboursée au client et le tarif payé par le client restera acquis au prestataire. Le client en prend acte et l’accepte expressément.
MELISSA VANNIER EI accuse réception de l’annulation par courrier électronique adressé au client dans les 48 heures de l’annulation et précise dans ce courrier électronique si l’annulation ouvre droit, ou non, au remboursement. Si la prestation peut être remboursée, le remboursement intervient dans les 10 jours de ce courrier électronique.
En cas d’éligibilité au remboursement de la prestation annulé, le prestataire déduira de la somme remboursée les frais prélevés sur la transaction financière par la solution de paiement en ligne (Stripe,paypal…) ce que le client reconnaît et accepte expressément.
MELISSA VANNIER EI se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de rendez-vous de la part d’un client qui aurait annulé la séance moins de 48 heures avant celle-ci ou qui ne se serait pas présenté au rendez-vous sans l’avoir au préalable annulé.
Pour les demande spécifique validée suite à l’établissement d’un devis :
Toute annulation doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation, les frais suivants s’appliquent :
– Plus de 30 jours avant la prestation: remboursement intégral
– Entre 15 et 30 jours avant le départ : 50% du montant perçu
– Moins de 15 jours avant la prestation : aucun remboursement
Pour les cours de méditation :
Si le client souhaite annuler la réservation d’un programme de méditation après le délai de rétractation ou en cours de session, les conditions ci-dessus s’appliquent.
Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant la première séance ne sera pas remboursée au client et le tarif payé par le client restera acquis au prestataire.
13) Droit de rétractation :
Le client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du code de la consommation, notamment les contenus numériques fournis sur un support immatériel. Dans le cas d’achat d’un produit numérique qui pourrait être visionné et/ou téléchargé immédiatement après l’achat, le client renonce à son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
Pour les prestations de services, le client renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet avant de valider son rendez-vous par le paiement en ligne sur le site internet de MELISSA VANNIER EI. Cette renonciation implique qu’en cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour les prestations de services réservées par téléphone,par sms ect, le client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer. Cette renonciation est express dès lors que le client propose ou accepte de fixer la date d’exécution de la prestation avant la fin de son délai de rétractation. Lorsque la date d’exécution de la prestation a été fixée après la fin du délai de rétractation, le client peut, dans les 14 jours suivant validation de sa commande, exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à MELISSA VANNIER EI. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, MELISSA VANNIER EI s’engage à rembourser le client, à condition que le paiement ait été effectué au préalable . Dans ce cas là, le remboursement de la prestation sera effectué dans un délai de 7jours à partir de la date de la notification.
14) Droits de propriété intellectuelle :
L’ensemble des marques, illustrations, images, textes et logo figurant sur le site internet sont et demeureront la propriété exclusive du prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logo, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du prestataire.
MELISSA VANNIER EI conserve la propriété intellectuelle pleine et exclusive, ainsi que les droits d’auteur, sur tous les éléments accessibles sur son site web, ses brochures commerciales et autres supports de communication, quelle que soit leur nature : graphique, textuelle ou audio, ainsi que les logiciels.En conséquence, constitue un délit de contrefaçon et expose son auteur à des poursuites judiciaires toute exploitation, reproduction, représentation, réédition, adaptation, modification, publication de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation expresse et écrite de MELISSA VANNIER EI au préalable.
15) Force majeure et Cas fortuit :
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister. Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas. 7 sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un événement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation. Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 7 jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.
16) Données personnelles :
Le client est informé du fait que le prestataire a mis en place une charte de protection des données personnelles accessibles en suivant ce lien : https://www.melissavannier.fr/mentions-legales/. Le client est ainsi invité à prendre connaissance de cette charte.
Le client est informé du fait que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires à l’accomplissement de la prestation confiée à MELISSA VANNIER EI. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le traitement de son dossier.
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de la demande du client.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les informations personnelles du client sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations du prestataire, sauf si :
Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette période, l’entreprise individuelle MELISSA VANNIER EI met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Le responsable du traitement des données est le prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par courriel à l’adresse suivante : https://www.melissavannier.fr/ sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.
Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations de MELISSA VANNIER EI (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le client a la faculté de l’indiquer par toute demande expresse auprès du prestataire.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle le client peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
17) Médiation, loi applicable, règlement des litiges :
17.1) Médiation :
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement MELISSA VANNIER EI.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de MELISSA VANNIER EI : https://www.melissavannier.fr/ le client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client.
L’entreprise individuelle MELISSA VANNIER a désigné, la société CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Soit par mail à : cm2c@cm2c.net
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
17.2) Droit applicable en cas de litige :
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les litiges relatifs aux présentes conditions générales et/ou aux prestations proposées par MELISSA VANNIER EI qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre MELISSA VANNIER EI et le client, seront soumis, après recours au choix du consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du client, sauf règles de procédures impératives contraires.
Pour tout différend relatif aux présentes conditions générales impliquant, outre l’entreprise individuelle MELISSA VANNIER, un professionnel, les parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français et d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND.
Lien de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://c.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.hom2.show&Ing=FR
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la commande d’une prestation de services auprès de MELISSA VANNIER EI.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision au nom et à l’adresse indiqué ci-dessous par courrier recommandé avec accusé de réception :
MELISSA VANNIER EI
65 RUE DE LAVAUR
63500 ISSOIRE
Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le présent formulaire.
Il est rappelé ci-après les termes de l’article L 221-28 du Code de la consommation rappelant les cas dans lesquels le droit de rétractation n’est pas ouvert :
« Article L 221-18 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »
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FORMULAIRE RÉTRACTATION
(*) Rayez la mention inutile
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Madame MELISSA VANNIER gérante de l’entreprise individuelle MELISSA, 65 rue de lavaur 63500 ISSOIRE.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, je/nous(*) vous notifie/notifions(*), par la présente, ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
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Commandé le :
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En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de …………………. euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Nom du (des) consommateur(s):
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Adresse du (des) consommateur(s):
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Date :
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Signature du (des) consommateur(s):
18) Indépendance des clauses et Acceptation :
18.1) Indépendance des clauses :
Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces clauses, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou bien encore à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.
18.2) Acceptation :
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat. L’acceptation du client est reconnue par le règlement de la prestation après la mention « Je reconnais avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve » proposé par le site web de MELISSA VANNIER EI lors de l’étape de validation de la commande.